Demande de suppression RGPD : délai, lettre type et que faire sans réponse
Faire supprimer tes données est un droit, gratuit, et le site n'a pas le choix de te répondre. Voici les règles à connaître avant d'envoyer ta demande.
Le délai : un mois
Le site doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de ta demande (article 12 du RGPD). S'il s'agit d'une demande complexe, il peut prolonger de deux mois, mais il doit te prévenir dans le premier mois. Garde une preuve de la date d'envoi : c'est elle qui fait courir le délai.
C'est gratuit
La demande ne coûte rien. Un site ne peut te faire payer, ou refuser, que si ta demande est manifestement infondée ou excessive, par exemple si tu la répètes sans raison.
Quand le site peut refuser
L'effacement n'est pas absolu. Le site peut conserver tes données si elles sont nécessaires :
- à la liberté d'expression et d'information (la presse, par exemple) ;
- au respect d'une obligation légale (les factures doivent être conservées 10 ans) ;
- à la constatation ou à la défense de droits en justice.
En cas de refus, il doit t'expliquer pourquoi et t'indiquer que tu peux saisir la CNIL.
La lettre type
Chaque guide de suppression contient un modèle de lettre prêt à copier, à adapter avec tes informations et l'adresse de la page concernée. Envoie-le au contact « données personnelles » ou au délégué à la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité du site.
Sans réponse au bout d'un mois
- Relance en rappelant la date de ta première demande et le délai expiré.
- Laisse 15 jours de plus.
- Dépose une plainte en ligne auprès de la CNIL, avec la copie de tes échanges.
Les guides liés
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