Porter plainte à la CNIL en ligne : quand et comment
La CNIL peut obliger un site à respecter tes droits. Mais elle ne prend ta plainte que si tu as d'abord essayé de régler le problème avec le site lui-même.
Avant de porter plainte
Contacte d'abord l'organisme, ou son délégué à la protection des données, pour lui demander de respecter tes droits. Garde la preuve de cette démarche : ton message, la date d'envoi, la réponse reçue ou l'absence de réponse. Sans elle, ta plainte risque d'être jugée prématurée.
Tu peux saisir la CNIL si l'organisme ne t'a pas répondu au bout d'un mois, ou si sa réponse ne te satisfait pas après l'avoir contestée auprès de lui.
Les pièces à joindre
- la copie de tes échanges avec l'organisme ;
- l'adresse de la page qui affiche tes données ;
- ta relation avec l'organisme (client, ancien client, aucune relation…).
Garde toujours les originaux.
La démarche en ligne
La plainte se dépose sur le site de la CNIL, rubrique plaintes, avec un formulaire adapté à chaque situation. Il faut créer un compte, qui permet ensuite de suivre le traitement du dossier. Tu peux aussi écrire à la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Ce qui se passe ensuite
Des juristes de la CNIL examinent ton dossier. Ils peuvent te demander des précisions, et contacter l'organisme pour qu'il réponde à ta demande.
La plainte sert à faire respecter tes droits, pas à obtenir une indemnisation : pour des dommages et intérêts, il faut passer par un juge.
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