INPI : comment masquer tes informations personnelles de dirigeant
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants peuvent demander à tout moment que leur adresse personnelle soit masquée dans les registres officiels. La mesure répond aux menaces et au harcèlement visant des chefs d'entreprise.
- Temps
- 15 minutes
- Délai
- selon traitement par le guichet unique
- Statut
- Méthode vérifiée
Chaque étape s'appuie sur les sources citées en bas de page. Dernière vérification : octobre 2026.
Voir la méthodeAller au modèle de courrier
Ce que registres d'entreprises (adresse des dirigeants) peut afficher
- Adresse personnelle des dirigeants au registre national des entreprises (RNE) et au RCS
La méthode, étape par étape
Vérifie que tu es éligible
Sont concernés notamment les gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, présidents du conseil d'administration et commissaires aux comptes. Les simples associés non dirigeants et les personnes morales dirigeantes ne le sont pas.
Fais la demande sur le guichet unique de l'INPI
Elle peut être faite lors d'une immatriculation, d'une modification impliquant un changement de dirigeant, ou par une formalité isolée.
Fais nettoyer les sites qui ont copié l'ancienne adresse
Les agrégateurs comme Pappers ou Societe.com peuvent avoir collecté ton adresse avant le masquage. Écris-leur avec le modèle ci-dessous pour qu'ils la retirent.
À savoir
- Si ta société est domiciliée chez toi, ton adresse reste publique en tant que siège social. La solution : une domiciliation commerciale.
- La commune de résidence reste visible sur l'extrait Kbis.
- Les annonces légales continuent de mentionner l'adresse complète.
Le modèle de courrier
Remplace ce qui est entre crochets, puis envoie-le au site par son formulaire de contact ou par email.
Lire le modèle
Objet : Demande d'effacement de mes données personnelles (articles 17 et 21 du RGPD) Madame, Monsieur, Votre site registres d'entreprises (adresse des dirigeants) publie des données personnelles me concernant : [liste des données, par ex. adresse, téléphone], visibles à l'adresse suivante : [URL de la page]. En application des articles 17 et 21 du Règlement général sur la protection des données, je vous demande : 1. de cesser tout traitement de ces données, auquel je m'oppose ; 2. de les effacer sans délai ; 3. d'informer de cet effacement les destinataires à qui elles ont été transmises (article 19) ; 4. de me confirmer l'effacement par écrit. Conformément à l'article 12 du RGPD, vous disposez d'un délai d'un mois pour me répondre. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir la CNIL. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Prénom Nom]