Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : une entreprise ne peut plus t'appeler pour te vendre quelque chose si tu n'as pas accepté au préalable d'être démarché. Bloctel a disparu.
Ce que dit la loi
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Il est désormais interdit de démarcher par téléphone, directement ou via un sous-traitant, un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable.
Ce consentement doit être libre, spécifique, clair et sans ambiguïté. Il ne vaut qu'un an au maximum, et tu peux le retirer quand tu veux, y compris pendant l'appel.
La fin de Bloctel
Avec l'ancien système, il fallait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Ce n'est plus nécessaire : sans ton accord, l'appel est interdit par défaut. La liste d'opposition a donc été supprimée.
Les exceptions
- Une entreprise avec qui tu as un contrat en cours peut t'appeler, si l'appel concerne ce contrat.
- La vente d'abonnements à des journaux, périodiques et magazines reste autorisée.
À l'inverse, trois secteurs n'ont le droit de démarcher par téléphone en aucun cas : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.
Comment t'en servir
- Demande à l'entreprise la preuve de ton consentement : elle doit la conserver au moins 3 ans et te la fournir.
- Retire ton consentement, à l'oral ou par écrit.
- Note le numéro, la date et le nom de l'entreprise, et signale l'appel à la DGCCRF sur SignalConso.
Pour comprendre comment ton numéro est arrivé chez le démarcheur, lis notre guide sur les courtiers en données.
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