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Démarchage téléphonique : comment ne plus recevoir d'appels (règles d'août 2026)

Temps
5 minutes
Délai
immédiat
Statut
Méthode vérifiée

Chaque étape s'appuie sur les sources citées en bas de page. Dernière vérification : octobre 2026.

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Ce que démarcheurs téléphoniques peut afficher

La méthode, étape par étape

  1. Tu n'as plus besoin de t'inscrire nulle part

    Le principe est inversé : sans ton consentement préalable, l'appel est interdit. Ce consentement doit être libre, clair et spécifique, il ne vaut qu'un an au maximum, et tu peux le retirer à tout moment, y compris à l'oral pendant l'appel.

  2. Demande la preuve de ton consentement

    C'est à l'entreprise de prouver que tu as accepté d'être appelé. Elle doit conserver cette preuve au moins 3 ans et te la fournir si tu la demandes. Demande-la, et retire ton consentement dans la foulée.

  3. Signale les appels illégaux

    Note le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise, puis signale l'appel à la DGCCRF sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Pour savoir d'où vient ton numéro, utilise aussi notre guide sur les courtiers en données.

À savoir

Le modèle de courrier

Remplace ce qui est entre crochets, puis envoie-le au site par son formulaire de contact ou par email.

Lire le modèle
Objet : Demande d'effacement de mes données personnelles (articles 17 et 21 du RGPD)

Madame, Monsieur,

Votre site démarcheurs téléphoniques publie des données personnelles me concernant : [liste des données, par ex. adresse, téléphone], visibles à l'adresse suivante : [URL de la page].

En application des articles 17 et 21 du Règlement général sur la protection des données, je vous demande :
1. de cesser tout traitement de ces données, auquel je m'oppose ;
2. de les effacer sans délai ;
3. d'informer de cet effacement les destinataires à qui elles ont été transmises (article 19) ;
4. de me confirmer l'effacement par écrit.

Conformément à l'article 12 du RGPD, vous disposez d'un délai d'un mois pour me répondre. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir la CNIL.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

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Sources

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